La CGT-FO se félicite qu’une campagne de revendication en faveur des services publics soit enfin lancée par la CES au niveau européen.

FO estime cependant que la pétition lancée par la CES pour une directive cadre est insuffisante aujourd’hui.

En effet, le projet de directive sur les services (Bolkestein), qui vient d’être voté au Parlement européen, est en voie d’être définitivement adopté. Or, FO rappelle que la CES avait pris initialement position pour la suspension de ce projet, tant qu’une directive protégeant les Services d’intérêt général n’aurait pas été prise. Ceci n’est toujours pas le cas, alors que la directive sur les services englobe dans son champ d’application l’ensemble des SIEG (Services d’intérêt économique général) et demeure ambiguë quant à l’exclusion de secteurs relevant des SIG (Service d’intérêt général).

En outre, FO rappelle que toute directive doit se conformer aux traités en vigueur : or ceux-ci donnent toujours primauté à la libre concurrence et restreignent de fait la capacité des Etats à organiser et financer les services publics (disposition restrictives en matière d’aides publiques), d’autant plus que s’ajoutent les contraintes liées aux politiques budgétaires au nom du Pacte de stabilité et de croissance qui est partie intégrante des traités.

C’est pourquoi, pour FO, la défense effective des services publics qui va de pair avec la défense du modèle républicain, est conditionnée par une réforme de la législation européenne qui inclue la réforme des traités en vigueur afin de garantir à la fois la sécurité juridique et les capacités d’organisation et de financement des services publics par les Etats. Ce qui nécessite une réforme du Pacte de Stabilité et de croissance

C’est sur cette base que FO entend mener campagne pour la défense des services publics en Europe et qu’elle appelle donc à signer la pétition qu’elle propose en ce sens.